Conditions et conditions
CONTRAT D’INSCRIPTION
Entre
La société RESTOLIV SAS au capital de 1000 Euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 999 864 853, dont le siège social est situé au 47 Rue Marcel Dassault 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par James ZAKY
Ci-après désignée « Restoliv », qui est propriétaire de la plateforme, accessible à l’URL www.Restoliv.fr ou via l’application Restoliv (ci-après conjointement dénommés l’« Application »)
Et
La personne physique ou morale qui s’inscrit sur la plateforme Restoliv
[NOM ET PRENOM] né le [//] résident au [ADRESSE]
(ci-après, le « Livreur »)
Ci-après conjointement appelés les « Parties » Préambule RESTOLIV est propriétaire d’une
application permettant à des livreurs d’être mis en relation avec des Professionnels afin de livrer des Produits, en majorité des repas pour le compte de restaurateurs. Le Professionnel ayant besoin d’un Livreur sera le client du Livreur.
Le Livreur est un professionnel de la livraison intéressé par une inscription sur l’Application. La liste des
prestations composant le Service tel que défini en annexe rend le Service de Restoliv d'une qualité conforme aux attentes légitimes du Livreur, en considération de la nature des prestations et des usages.
Le Livreur, avant la signature du contrat, a pu vérifier que le Service correspond à la définition de ses besoins et
reconnaît avoir bénéficié des informations lui permettant de signer le présent Contrat en connaissance de cause.
Le Contrat n’est complet qu’avec les Annexes qui en font partie intégrante.
Le Contrat remplace tout document et échanges existant préalablement entre les Parties et portant sur le même objet.
1. Définitions
Les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans le Contrat, le sens qui leur est attribué ci-dessous.
Adresse du Marchand : désigne l’adresse à laquelle doit se rendre le Livreur pour récupérer le repas à
livrer Adresse de livraison : désigne l’adresse à laquelle le Livreur s’engage à livrer le Produit.
Compte du Livreur : désigne le compte personnel auquel accède le Livreur sur l’Application et à partir duquel il
peut notamment consulter l’historique des courses réalisées après des mises en relation à partir de l’Application et les revenus engrangés.
Contrat : Désigne ensemble le présent document et ses annexes.
Destinataire : Désigne la personne ayant procédé à une commande auprès d’un Marchand afin de se voir livrer un Produit.
Donnée à caractère personnel : Désigne toute donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou
identifiable.
Marchand : désigne le professionnel inscrit sur l’Application et qui propose au Livreur de livrer les Produits
commandés à partir de l’Application.
Produit : désigne l’objet de la commande que le Livreur s’engage à livrer au Destinataire une fois la livraison
acceptée. La plupart du temps le Produit est un repas livré à un Destinataire pour le compte d’un restaurateur.
Service(s) : Désigne le droit pour le Livreur, pour la durée du Contrat : (i) d’accéder à l’Application dans les
conditions précisées au sein du Contrat, (ii) d’utiliser l’Application dans la limite des droits définis dans le Contrat, (iii) de bénéficier de mise en relation avec des Professionnels afin de proposer ses services de Livraison.
2. Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions encadrant les Services réalisés par Restoliv au profit du Livreur et que les Parties s’engagent à respecter.
Les Services comprennent : l’accès à l’Application, l’utilisation de l’Application, les mises en relation avec des Marchands.
3. Documents contractuels
Le Contrat est composé :
De l’annexe relative aux traitements des données personnelles ;
Du présent document principal ;
Des autres annexes.
Tout autre document portant sur le même objet n’a aucune valeur contractuelle entre les Parties.
En cas de contradiction entre des clauses de différents documents, le document le plus haut dans la liste ci-dessus prévaudra.
4. Informations du Livreur
Afin de pouvoir bénéficier des Services, l’inscription du Livreur doit être validée par Restoliv qui reste libre
d’accepter ou non le Livreur.
Le Livreur garantit à Restoliv être un professionnel et contracter dans le cadre de son activité. Si le Livreur est une personne physique, il garantit par ailleurs être majeur et en capacité de contracter. Si le Livreur est une personne morale, la personne signant le Contrat garantit disposer des droits suffisants pour engager la personne morale.
Le Livreur garantit par ailleurs être en conformité avec les obligations légales et réglementaires encadrant son
activité. Le Livreur garantit effectuer l’ensemble des livraisons avec un vélo, dont il est propriétaire ou dont il
détient le droit d’utilisation pour une finalité de prestations de livraisons (contrat de location,...).
Pour cela, le Livreur doit transmettre à Restoliv les documents suivants :
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport)
Extrait KBIS ou Relevé INSEE de moins de trois (3) mois
Un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle faisant apparaître le nom ou la
dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des
métiers ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente.
Photo (pour la création du profil sur l’Application)
RIB en cours de validité
Une fois l’ensemble de ces documents transmis, Restoliv validera l’inscription dans un délai raisonnable.
Cependant, dans l’objectif de maintenir un nombre cohérent de commande par livreur dans la zone, Restoliv se
réserve le droit de refuser ou de mettre en file d’attente des livreurs. Un mail sera transmis au Livreur pour
l’informer que son inscription a bien été acceptée ou à l’inverse les raisons pour lesquelles l’inscription est
refusée. Ces documents, en dehors de la photo et du RIB devront être transmis tous les six (6) mois à Restoliv, un défaut de transmission pouvant entraîner la résiliation du contrat pour manquement du Livreur. Le Livreur garantit que les informations le concernant transmises à Restoliv sont exactes et complètes. Il s’engage à informer Restoliv sans délai lors de tout changement de l’une de ces informations.
Une fois son Compte sur l’Application ouvert, le Livreur s’engage à mettre à jour ses informations.
Le Compte pourra être suspendu si les informations se révèlent fausses ou incomplètes. En cas d’informations
incomplètes ou erronées, le Livreur est informé que cela peut entraîner une mauvaise réalisation des Services, à ses torts exclusifs.
5. Accès à l’Application
Une fois son inscription validée, le Livreur peut accéder à l’Application, ouvrir un Compte et recevoir des courses.
Avant toute utilisation de l’Application, le Livreur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et
informatiques lui permettant d’utiliser l’Application. Le Livreur doit également s’assurer que la configuration
informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus. L’accès à l’Application
nécessite pour le Livreur de disposer d’un accès Internet et d’un smartphone adéquat et qu’il doit avoir avec lui
pour recevoir des courses. Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion à Internet ou au réseau
télécom sont à l’entière charge du Livreur. Le Livreur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des
limites d’Internet décrites ci-dessous :
Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que
nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
Que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication
de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est
effectuée par le Livreur à ses risques et périls ;
Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées
contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système
d’information du Livreur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de
modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus
informatiques. Qu’il appartient par conséquent au Livreur de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger ses propres données de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion
par des tiers via le service d’accès.
Le Livreur s’engage à garder confidentiels les identifiants et les mots de passe lui permettant d’accéder à son
compte sur l’Application.
Les Comptes sont nominatifs et personnels, un même Compte ne peut en aucun cas être utilisé par plusieurs
personnes. Le Livreur s’engage à ne jamais communiquer l’accès à son Compte à un tiers.
Si un Livreur a connaissance que son mot de passe a été transmis à un tiers non autorisé, le Livreur s’engage à
procéder à sa modification sans délais.
De manière générale, le Livreur assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux
individuels d’accès à l’Application.
Sur mobile l’Application fonctionne aussi bien sous Ios que sous Android. Des aléas sont néanmoins possibles
selon les caractéristiques techniques des appareils et des systèmes sans que la responsabilité de Restoliv ne
puisse être engagée.
Le Livreur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à l’Application et l’utiliser.
6. Description du Service
La fonctionnalité principale des Services consiste en la mise en relation du Livreur avec des Marchands en vue de livrer les Produits commandés auprès des Marchands par les Destinataires. L’Application comprend par ailleurs notamment les fonctionnalités suivantes :
notification des courses par push ;
acceptation ou refus des courses proposées ;
possibilité d'annuler une course si le Livreur n'a pas encore indiqué que la commande a été prise en charge auprès du Marchand ;
synthèse des livraisons effectuées avec informations comme distance estimée, temps, Marchand ;
synthèse des gains avec les montants par courses et les montant ainsi que les dates des virements ;
photo de profil + description personnelle.
La liste des fonctionnalités principales de l’Application est précisée en annexe (Annexe 1). Le Livreur reconnaît et accepte que la liste des Marchands sur l’Application évolue en permanence.
7.Durée du Contrat
Le Contrat est formé et prend effet au jour de la signature de celui-ci par les Parties. La durée du Contrat est
indéterminée.
Les Parties peuvent y mettre un terme à tout moment après transmission d’un email sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois la première année, de deux (2) mois la seconde année et au minimum de trois (3) mois à compter de la troisième année.
En cas de faute ou manquement au Contrat, une mise en demeure sera transmise par mail à la Partie ayant
manqué à ses obligations. Le Contrat pourra être résolu pour l’avenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la transmission de la mise en demeure s’il n’a pas été mis fin audit manquement. Si la faute est
particulièrement grave, le compte du Livreur pourra être suspendu pendant ce délai de trente (30) jours.
8. Limites strictes d’utilisation de l’Application
Le Service comprend le droit d’utiliser l’Application seulement pendant la durée du Contrat, de manière non
exclusive et non transférable. L’Application peut être utilisée uniquement dans le respect des règles
d’identification et d’affectation des droits du Livreur.
L’Application est une oeuvre de l’esprit dont Restoliv garde l’entière propriété et que le Livreur s’interdit
notamment :
De copier ou de reproduire, de modifier, d’arranger, d’adapter en tout ou partie par n’importe quel moyen et
sous n’importe quelle forme ;
De mettre à disposition d’un tiers, sous-licencier, céder, transférer, ou distribuer de quelque façon que ce
soit, à titre gracieux ou payant ;
D’extraire totalement ou partiellement les bases de données ;
D’utiliser autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes ;
De traduire ou de transcrire dans tout autre langage ou langue, ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout
objet non conforme à sa spécification ;
De décompiler ou de procéder à du reverse engineering, au-delà de ce qu’autorise la loi.
Cette clause concerne tout élément de l’Application (code, images, bases de données, photos…).
Toute utilisation de l’Application dans des conditions non prévues au Contrat sans l’accord préalable et écrit de
Restoliv, représente un danger considérable pour la pérennité de Restoliv dont la propriété intellectuelle sur
l’Application constitue un actif essentiel. En conséquence, toute violation de cet article, volontaire ou non, par le Livreur, est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du Livreur pour entraîner le droit pour Restoliv de suspendre immédiatement et de plein droit le Service dès la date d’envoi d’une notification en ce sens au Livreur par courrier A/R ou par mail et/ou de résilier le Contrat dans les conditions définies ci-après, sans préjudice de tout recours en justice à l’encontre du Livreur.
9.disponibilité du Service
Restoliv ne s’engage sur aucun taux de disponibilité. Restoliv s’engage à tout mettre en oeuvre selon une obligation de moyens pour que l’Application soit disponible 24h/24 et 7j/7.
L’accès à l’Application et aux Services étant gratuits, le Livreur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité
de Restoliv en cas d’indisponibilité ou d’arrêt définitif du Service.
Restoliv rappelle au Livreur que la fourniture d’une liaison entre l’Application et le système d’information du Livreur ne figure pas dans le Service et qu’il appartient au Livreur de disposer d’une connexion à un réseau de
communication électronique qui lui permette effectivement de recevoir des données de l’Application et de lui en transmettre.
RESTOLIV RAPPELLE AU LIVREUR QUE L’INTERNET, QUI LUI PERMET DE RENDRE LE SERVICE SAAS,
EST UN RESEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUE PAR L’INTERCONNEXION A L’ECHELLE INTERNATIONALE
DE RESEAUX INFORMATIQUES INDEPENDANTS UTILISANT LE PROTOCOLE TCP/IP, SANS QU’IL N’Y AIT
OBLIGATION DE FOURNITURE OU DE QUALITE DE FOURNITURE ENTRE OPERATEURS DE CES RESEAUX. EN
CONSEQUENCE, RESTOLIV NE PEUT GARANTIR (i) NI UNE DISPONIBILITE DU SERVICE SAAS QUI TIENNE
COMPTE DU FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, (ii) NI QUE L’UTILISATION DU SERVICE SAAS SERA
ININTERROMPUE.
10. Conditions financières
L’accès à l’Application et aux Services est gratuit pour les Livreurs, Restoliv ne prenant aucune commission sur les revenus générés pour les Livreurs par les mises en relation effectuées grâce à l’Application.
Le contrat des prestations est conclu entre le Livreur et le Marchand et/ou le Destinataire au moyen de
l’Application, une fois le Livreur accepté par le Marchand. Le Livreur est donc payé par le Marchand ou le
Destinataire directement.
Le montant de la livraison est déterminé automatiquement par un algorithme qui prend en compte notamment la distance à parcourir entre l’Adresse du Marchand et celle du Destinataire, les charges induites par le transport,…
Lorsque le Livreur accepte une course, il lui revient de vérifier que le prix indiqué est supérieur au coût du
transport pour le Livreur et couvre ses charges y afférent.
Afin d’être payé, le Livreur donne à RESTOLIV mandat pour ouvrir un compte sur le prestataire de paiement
STRIPE. Le Livreur accepte les conditions d’utilisation de ce prestataire, mentionnées lors de son inscription. Les
revenus engrangés seront versés sur son compte en banque selon la fréquence définie lors de l’inscription et
selon les modalités imposées par le prestataire de paiement STRIPE.
11. Réalisation de la course par le Livreur
Le Livreur est totalement libre de se déclarer disponible ou non sur l’Application, puis d’accepter ou non les
courses qui lui sont transmises au moyen de l’Application.
Lorsque le Livreur affiche le statut « Disponible », il doit rendre accessible la fonctionnalité de géolocalisation,
nécessaire notamment pour recevoir les courses les plus proches du lieu où il se trouve. Ainsi, le Livreur accepte qu’il puisse être géolocalisé lorsqu’il se met en « Disponible » sur l’Application. L’Application doit rester active pendant tout le temps pendant lequel le Livreur est disponible, pour assurer le suivi des livraisons en cours et pour en recevoir de nouvelles.
La demande de livraison est transmise au Livreur en fonction de sa disponibilité et de sa position géographique.
Cette notification comprend le distance et la durée estimative du trajet, le prix de cette course, le nom et
l’adresse du Marchand et celle du Destinataire, les informations sur les Produits (nombre de produits, présence
d'alcool) et si le Marchand a cliqué sur "commande prête" ou si la commande devrait être bientôt prête selon les estimations. Le Livreur s’engage à être en mesure de transporter le Produit en fonction des spécificités de celui-ci et des réglementations propres au transport de certains Produits le cas échéant. Si le Produit est un Repas, le Livreur s’engage à détenir un sac isotherme permettant le maintien de la température du Produit.
Une fois une course acceptée par le Livreur, une notification est transmise au Marchand concerné. Une fois que celui-ci a confirmé la course, le Marchand et le Livreur sont alors contractuellement liés, le Livreur devant réaliser la Livraison dans les conditions précisées ci-après.
Le Livreur s’engage à garder son téléphone allumé afin de pouvoir être joint à tout moment en cas de modification ou d’annulation.
Une fois la course acceptée, le Livreur doit se rendre à l’Adresse du Marchand afin de récupérer la livraison. Une fois le Produit récupéré chez le Marchand, le temps estimatif de livraison est mis à jour régulièrement tant pour le Livreur, que pour le Marchand, que pour le Destinataire.
Le Livreur est totalement libre du parcours qu’il choisit. Le délai de réalisation de la course est indiqué à titre
informatif. Le Livreur s’engage néanmoins à faire tout son possible pour que le délai soit raisonnable au regard du Produit à livrer (notamment lorsque c’est un repas), des conditions de circulation, du respect des règles légales et notamment du code de la route, et en tenant compte des demandes du Marchand et/ou du Destinataire le cas échéant.
En cas d’imprévu retardant la course de plus de quinze (15) minutes par rapport à la durée estimative du trajet, le Livreur s’engage à en informer Restoliv qui transmettra les informations aux personnes concernées. Le temps estimatif est mis à jour régulièrement pour que le Destinataire en soit informé.
Une fois le Produit remis au Destinataire, le Livreur doit le déclarer sur l’Application, le Destinataire et le Marchand voyant alors le statut de la commande livrée. Le Livreur atteste sur l’honneur que le repas a effectivement été livré lorsqu’il notifie la livraison. Si tel n’est pas le cas et en cas de plainte du Destinataire, le Livreur est seul responsable de l’attestation qu’il a faite sur l’honneur.
En cas d’absence du Destinataire, le Livreur peut prendre contact avec le support de Restoliv via son téléphone.
Le Livreur s’engage à patienter dix (10) minutes avant de notifier l’absence et de repartir.
Cas d’annulation de la course
Le Livreur peut annuler une course acceptée tant qu’il ne s’est pas rendu à l’Adresse du Marchand, au plus tard
dix (10) minutes après avoir accepté la course. Il s’engage à informer de cette annulation au plus tôt. La course
sera alors proposée aux autres Livreurs en fonction des disponibilités et de la proximité géographique.
Le Livreur ne peut plus annuler lui-même une course une fois le Produit récupéré auprès du Marchand, sauf cas
de force majeure dûment prouvé, indépendant d’une faute du Livreur. Si le cas de force majeur est prouvé, la
course sera annulée, le Destinataire étant remboursé de sa commande, ni le Livreur ni le Marchand ne pouvant
toucher le revenu lié à cette commande.
Toute annulation d’une course pour faute du Livreur entraînera l’absence de règlement du Livreur, sans préjudice de la possibilité pour le Marchand de se retourner contre lui pour inexécution contractuelle.
12 Limite de Responsabilité de Restoliv
Restoliv s’engage à fournir une Application qui réponde aux fonctionnalités précisées en annexe.
Restoliv ne garantit en aucun cas au Livreur que des courses lui seront transmises ni que son chiffre d’affaires
augmentera en s’inscrivant sur l’Application. Si un Marchand refuse que la course soit réalisée par le Livreur, cette décision relève uniquement de ce Marchand, la responsabilité de Restoliv ne pouvant en aucun cas être engagée pour cette raison.
Restoliv ne fait qu’une mise en relation technique mais n’est en aucun cas partie au Contrat conclu entre le
Marchand et le Livreur une fois la course acceptée sur l’Application.
Restoliv ne pourra non plus voir sa responsabilité engagée en cas d’altération des informations ou des données
durant le transfert par moyen de télécommunication dès lors que cette altération résulterait d’un
dysfonctionnement des infrastructures de télécommunications ou de toute autre cause extérieure à Restoliv.
Restoliv est responsable uniquement des dommages immédiats, directs et prévisibles causés par le Service et
prouvés par le Livreur.
Restoliv n’est en aucune manière responsable des dommages indirects, imprévisibles ou non consécutifs, causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service (perte de chiffre d’affaires, mauvaise réputation,…).
Restoliv ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par une faute du Livreur, d’un tiers ou par un cas de force majeure.
En tout état de cause, le montant total de la responsabilité pécuniaire de Restoliv est limité à hauteur du montant total des revenus engrangés par le Livreur grâce à des mises en relation sur l’Application au titre des dix-huit (18) mois précédant le fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de Restoliv. Le Livreur ne pourra mettre en cause la responsabilité de Restoliv que pendant un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause.
13. Obligations générales du Livreur
Le Livreur est seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales. Il trouvera aux liens ci-après des
informations concernant celles-ci :
sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien suivant :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien suivant :
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.
Le Livreur qui ne transmet pas son numéro de TVA à Restoliv peut voir son Espace suspendu jusqu'à
régularisation.
Le Livreur est informé que Restoliv transmettra aux services fiscaux des informations concernant les revenus
obtenus par le Livreur à partir des mises en relation effectuée par Restoliv.
Le Livreur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application, et notamment des informations qu’il entre et transmet.
Le Livreur est responsable du respect du présent contrat avec Restoliv et des obligations qui en découlent.
Le Livreur garantit qu’il respecte l’ensemble de la réglementation qui régit son activité, ainsi que
l’ensemble de ses obligations tant en matière fiscale que sociale.
Le Livreur garantit respecter la durée maximale du temps de travail de ses salariés le cas échéant.
Le Livreur est par ailleurs seul responsable du respect du droit des données personnelles et notamment du
respect de l’information des personnes concernées et du recueil de leur consentement pour le traitement de leurs données personnelles le cas échéant.
Le Livreur est seul responsable de son vélo et de ses équipements. L’entretien, les réparations ou tout autre
frais engagés en lien avec le moyen de transport sont à la seule charge du Livreur.
Le Livreur s’engage à en être propriétaire ou disposer d’un contrat de location lui permettant de réaliser une activité de Livreur avec ce vélo.
Le Livreur devra être en bon état de fonctionnement et conforme aux exigences de sécurité et aux obligations du code de la route.
Le livreur devra par ailleurs disposer d’un sac isotherme d’au minimum 30 litres afin de pouvoir transporter
les Produits qui lui seront confiés en livraison.
Le Livreur garantit à Restoliv n’utiliser en aucun cas un autre mode de transport que le vélo ou le cas échéant à
transmettre une capacité de transport en cours de validité. L’activité de Livreur étant une activité physique, le
Livreur garantit être en état tant physique que psychologique lui permettant d’accepter des courses lorsqu’il se
rend disponible sur l’Application.
Le Livreur est par ailleurs seul responsable des courses qu’il réalise et du respect du contrat conclu avec un
Marchand. Il est notamment responsable de respecter les règles légales qui encadrent son activité et le transport des Produits.
Le Livreur s'engage à réaliser les courses et livraisons avec diligence et professionnalisme, et en faisant preuve de la plus grande prudence, notamment dans la conduite de son vélo.
Le Livreur s'engage notamment à veiller à ce que les Produits ne soient ni détériorés, ni détruits, ni volés, ni perdus.
Lorsque le Livreur accepte une course, il s’engage notamment :
A respecter la demande du Marchand et du Destinataire notamment en choisissant un parcours qui
n’entraîne pas de perte de temps ;
Respecter le code de la route ;
Ne pas réaliser de course sous l’emprise de l’alcool ni de produits stupéfiants ;
Ne pas réaliser une autre activité pendant une course ;
Faire preuve de prudence pendant la course et faire en sorte que le Produit soit livré dans l’état dans lequel le Livreur l’a récupéré auprès du Marchand ;
Traverser les halles, monter dans les étages,… pour réaliser la livraison le cas échéant et remettre en main
propre le Produit au Destinataire ;
Respecter les règles de bases de bienséance et de politesse tant vis-à-vis des Marchands que des
Destinataires et à ne pas avoir de comportement agressif ni d’altercations.
Si le Livreur est coupable d’une infraction ou d’un accident pendant une course, il sera seul responsable des
conséquences et du règlement des sanctions financières le cas échéant.
Le Livreur assumera seul les conséquences des dommages aux biens et/ou aux personnes réalisés pendant une course le cas échéant.
Le Livreur de façon générale reste seul responsable de son activité. La responsabilité du Livreur ne peut être
engagée pour tout dommage indirect ni pour tout dommage direct qui trouve sa cause dans le fait d’un tiers ou
dans un cas de force majeure.
14. Règlement / Facturation
Le montant de chaque course est déterminé par un algorithme. Les éléments pris en compte et la grille tarifaire
peut évoluer en cours de contrat. Ces éléments peuvent être demandés par le Livreur à Restoliv. Le prix de la
course est affiché avant que le Livreur n’accepte la course.
Le règlement du Livreur est réalisé par le Marchand avec lequel un contrat de transport a été conclu.
La facturation est réalisée par Restoliv au nom et pour le compte du Livreur, un mandat de facturation devant être accepté par le Livreur lors de son inscription (cf Annexe « Mandat de facturation »).
Les revenus engrangés par le Livreur grâce aux courses réalisées à partir de l’Application seront versés sur son
compte selon la fréquence choisie lors de l’inscription et selon les modalités imposées par le prestataire de
paiement STRIPE.
Afin de pouvoir percevoir ses revenus, le Livreur s’engage à indiquer ses informations de façon complète et sans erreurs.
Les règlements se font à partir de l’outil STRIPE, qui est un outil sécurisé.
Aucun règlement ne sera versé si la livraison a été annulée aux torts du Livreur ou n’a pas abouti en raison d’une faute du Livreur.
Le Livreur est seul responsable de la déclaration de ses revenus auprès de l’administration fiscale.
15. Résiliation / Fin du contrat
15.1 Résiliation pour manquement suffisamment grave ou non-respect d’une qualité essentielle explicite
Le Contrat prendra fin de plein droit si une Partie ne remédie pas à un manquement suffisamment grave à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans les trente (30) jours de la notification par l’autre Partie de l’obligation de mettre fin audit manquement par courrier A/R.
L’accès du Livreur à l’Application pourra être suspendu sans préavis en cas de non-respect du présent Contrat,
ou de plainte d’un Marchand ou d’un Destinataire. La suspension sera notamment effective en cas d’informations incomplètes de la part du Livreur.
Cette suspension pourra aboutir à une résiliation dans les conditions du premier alinéa du présent article s’il n’a pas été mis un terme aux manquements justifiant la suspension dans le délai de préavis de trente (30) jours après transmission d’un mail informant dudit manquement.
En cas de plainte d’un Marchand ou d’un Destinataire (non délivrance du Produit, retard injustifié,...), Restoliv
informera le Livreur qui sera mis en situation d’apporter une réponse avant qu’une décision de résiliation lui soit notifiée le cas échéant.
15.2 Conséquences de la fin du Contrat
A l’arrivée du terme du Contrat, quelle qu’en soit la raison, le Livreur s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le Service et Restoliv sera alors en droit d’interrompre le Service sans autre formalité que le simple constat de l’arrivée du terme du Contrat. Toutes les informations du compte du Livreur seront supprimées dans les deux (2) mois qui suivent la fin du Contrat. Il revient au Livreur de réaliser les exports des données lui appartenant avant la fin du Contrat.
15.3 Survivance
Conformément à l’article 1230 Code civil, survivent à l’arrivée du terme contractuel ou à la prise d’effet de la
résiliation du Contrat, quel qu’en soit la cause et/ou le fondement, les stipulations qui par nature survivent à la
disparition du Contrat (notamment l’obligation de confidentialité et la clause attributive de compétence).
16 Garanties relatives aux contenus du Livreur
Le Livreur garantit détenir les droits sur les contenus (texte, image, photo,…) qu’il insère sur l’Application. Le
Livreur garantit que ces contenus ne violent aucun texte réglementaire ou législatif ni aucun droit de tiers.
En cas de recours à l’encontre de Restoliv en raison des contenus publiés par le Livreur, ce dernier prendra à sa
charge les frais engagés par Restoliv pour assurer sa défense ainsi que les frais découlant d’une éventuelle
décision judiciaire ou d’une transaction.
Le Livreur s’engage par ailleurs à n’utiliser l’Application que pour des contenus non vérolés, ne comprenant ni
virus, ni cheval de Troie, et pour des photos/vidéos/textes qui ne comprennent, sans que cette liste ne soit
limitative, aucun contenu raciste, homophobe, discriminant, pornographique, pédopornographique, insultant,…
Le Livreur autorise gracieusement Restoliv à reproduire et représenter les contenus qu’il transmet à partir de
l’Application, sur tout support notamment digitaux et réseau internet, pendant la durée du Contrat et pour le
monde entier. Le Livreur autorise par ailleurs Restoliv à modifier les contenus pour des raisons techniques liées à la publication de ceux-ci sur l’Application.
17. Données personnelles
Dans le cadre de la fourniture du Service, Restoliv collecte, en tant que responsable de traitement, des données
personnelles du Livreur et notamment les données suivantes :
Adresse email
Prénom
Nom
Téléphone
Documents communiqués pour valider et maintenir à jour l’inscription
Géolocalisation
Courses réalisées.
Restoliv collecte et traite les données personnelles des personnes précitées pour les finalités suivantes :
Fourniture du service de l’Application et gestion du Compte du Livreur;
Mises en relation entre le Livreur et le Marchand ;
Réponse aux éventuelles questions/réclamations du Livreur ;
Gestion des demandes relative à l’exercice des droits ;
Gestion du présent Contrat, maintenance,…
Les traitements faisant l’objet d’une responsabilité conjointe avec le Marchand concerné ont pour finalité de :
Permettre la communication entre les Livreurs et les Professionnels sur la Plateforme ;
La gestion des contrats de prestations conclus à partir de la Plateforme ;
Le suivi de la prestation ;
le suivi de la relation Livreur / Marchand sur la Plateforme ;
la gestion des demandes d’exercices de droit formulées par les Livreurs.
Les données personnelles liées à l’inscription du Livreur sont traitées sur la base légale de la réalisation de
mesures précontractuelles et contractuelles.
Les données relatives à la géolocalisation sont traitées sur la base légale des mesures nécessaires pour la
réalisation du Contrat, à savoir transmettre les courses aux Livreurs les plus proches. Par ailleurs, la
géolocalisation est utilisée pour une finalité d’information afin de suivre et de justifier la prestation. La base légale de cette finalité est l’intérêt légitime de Restoliv et du Marchand concerné.
Cette information est par ailleurs transmise au Destinataire de la livraison. Le Livreur est informé qu’en se
connectant à l’Application, il est géolocalisé. Il lui revient donc de se déconnecter dès lors qu’il ne souhaite plus
recevoir de demandes de livraison, afin de ne plus être géolocalisé.
La géolocalisation ne peut en aucun cas être utilisée pour d’autres finalités que celles précisées à ce paragraphe.
Les données relatives à la géolocalisation sont conservées deux mois et anonymisées par la suite, sauf en cas de contestation d’une course, jusqu’au règlement de la contestation.
Certaines données peuvent faire l’objet d’un traitement sur la base légale de l’intérêt légitime de Restoliv et du
Marchand concerné, notamment les réponses à apporter au Livreur en cas de questions,... Ces données sont
conservées le temps de la durée de prescription des contrats commerciaux, et pourront servir de preuve en cas
de contestation d’un Utilisateur, de Restoliv ou du Livreur.
Enfin d’autres données personnelles font l’objet d’un traitement sur la base du respect d’obligations légales par
Restoliv et le Marchand, notamment les réponses à apporter aux demandes d’exercice des droits.
Les données personnelles liées à la réalisation de mesures précontractuelles et/ou contractuelles sont
conservées pendant la durée de conservation légale des contrats commerciaux.
Les données personnelles sont traitées par le service commercial et technique de Restoliv ainsi que par les sous-traitants éventuels de Restoliv, notamment l’hébergeur de l’Application, prestataires techniques et intermédiaires nécessaires à la réalisation du contrat.
Les données personnelles du Livreur sont par ailleurs transmises aux Marchands avec lesquels une mise en
relation est effectuée à des fins de prise de contact et de conclusion d’un contrat de prestation. Lorsqu’une mise en relation avec un Marchand est réalisée, et qu’un contrat de prestation est conclu entre le Marchand et le Livreur, le Marchand et Restoliv sont responsables conjoints de traitement. L’accord sur la responsabilité conjointe entre le Marchand et Restoliv est accessible, en annexe aux conditions générales applicables aux Marchands.
Restoliv peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités
administratives et judiciaires.
Restoliv veille à sécuriser les données personnelles de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions
utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient
déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Pour les traitements faisant l’objet d’une responsabilité conjointe, les Marchands se sont également engagés à respecter l’article 32 du RGPD afin de sécuriser les données des Livreurs auxquelles ils accèdent à partir de la Plateforme.
Par ailleurs, au titre de son obligation légale en tant qu’hébergeur au sens de la loi LCEN du 21 juin 2004,
RESTOLIV collecte lors de chaque création, modification ou retrait de contenu sur l’Application :
a) L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ;
b) L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
c) Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus;
d) La nature de l'opération ;
e) Les date et heure de l'opération ;
f) L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.
Ces données sont conservées un (1) an à compter de l’opération ayant entraîné leur collecte.
Obligations du Livreur :
il reconnaît que les données personnelles divulguées par lui sont valides, à jour et adéquates ;
il s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de
toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à Restoliv les données de personnes tierces sans leur
consentement.
Le Livreur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données en s’adressant à Restoliv par téléphone ou e-mail. Même si le traitement est mis en oeuvre conjointement avec un Marchand, le point de contact du Livreur pour l’exercice de ses droits est Restoliv, qui transmettra la demande au Marchand concerné.
Le Livreur peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.
Tout traitement effectué sur les données du Livreur par le Marchand en dehors de l’Application ou pour une
finalité qui n’est pas précisé aux présentes est réalisé par le Marchand en tant qu’unique responsable de
traitement. Il lui revient donc d’informer le Livreur préalablement et de garantir détenir une base légale licite et valide pour la mise en place dudit traitement.
Les traitements des données personnelles auxquelles le Livreur a accès au moyen de l’Application font l’objet
d’une annexe aux présentes que le Livreur s’engage à respecter.
18. Absence de lien de subordination
Le Livreur demeure totalement libre de l’organisation de son activité. Il se déclare disponible pour prendre des
courses quand il le souhaite. Il est totalement libre de choisir l’itinéraire qu’il estime être le meilleur, libre du choix de son moyen de transport, libre d’accepter ou non le Marchand pour le compte duquel la course est a réalisée.
Les Parties reconnaissent que leurs relations contractuelles ne relèvent pas d’une activité salariée.
Par ailleurs, le Livreur est totalement libre de s’inscrire sur toute autre application de mise en relation avec des
clients, et de travailler pour tout client en dehors de l’Application.
Chaque Partie demeure totalement responsable de ses salariés et n’exerce aucun lien de subordination sur les
salariés de l’autre Partie.
Le présent Contrat n’entraîne en aucun cas la création d’une société ni d’une association quelconque entre les
Parties.
19. Avis
Les Destinataires et les Professionnels ont la possibilité de publier des avis sur les Livreurs (en lien avec
l’expérience de livraison) et d’effectuer une notation.
Les avis doivent être basés sur une expérience réelle. Les avis postés sont publiés instantanément mais donnent lieu a posteriori à une vérification par RESTOLIV.
Les avis pourront être retirés notamment dans les cas suivants :
L’avis ne correspond pas au Livreur ;
L’avis contient du contenu publicitaire (adresse, mail, téléphone, lien hypertexte) ou comprend des
données personnelles de celui qui l’a posté ou de tiers ;
L’avis comprend du contenu prohibé : spam, injures, contenu à caractère sexuel, obscène, choquant,
contenu à caractère politique, contenu faisant la promotion du terrorisme, injuriant une personne ou une
communauté, contenu raciste ou invitant à la discrimination, au racisme, à l’homophobie ;
Le contenu de l’avis est illégal ;
L’avis est insultant ou peut être considéré comme diffamatoire ;
L’avis est mensonger ou ne porte pas sur une réelle expérience de consommation ;
L’avis est posté par le Livreur sur lui-même ; L’avis viole des droits de tiers (marques, logos, droits
d’auteur,…).
Les avis peuvent-être modifiés par l’Utilisateur qui l’a posté à tout moment.
Le Livreur concerné par l’avis peut répondre à l’avis et contacter RESTOLIV s’il a un doute sur la véracité de
l’expérience de consommation de l’Utilisateur qui l’a posté ou si l’avis doit être retiré. RESTOLIV peut refuser de retirer l’avis s’il estime la demande de retrait infondée.
Les avis sont classés selon leur date de publication, du plus récent au moins récent.
20. Dispositions générales
20.1 Confidentialité
Sont considérées comme confidentielles les informations relatives au Contrat et aux stipulations qui y sont
contenues et de manière générale, et sans que cette liste soit limitative, au projet d’entreprise des Parties et de leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir-faire, les nom et coordonnées des Marchands et des Destinataires, les informations relatives aux Produits, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre Partie, de ses employés, de ses sous-traitants, mandataires ou prestataires de service. Les informations confidentielles sont fournies « en l’état », sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité. Ne constituent pas des informations confidentielles :
(i) les informations accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part de la Partie qui les
divulguent ou les utilisent ;
(ii) les informations valablement détenues par une Partie avant leur divulgation par l’autre ;
(iii) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites
informations, sans manquement à une obligation de confidentialité.
Chaque Partie s’engage à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce
soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont
nécessaires pour l’exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa
résiliation, quelle qu’en soit la cause.
Pour la protection des informations confidentielles de l’autre Partie, chaque Partie s’engage à prendre les
mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et
s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux
informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de
confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.
Chaque Partie reconnaît que celle d’entre elles qui utilise ou divulgue sans autorisation une information
confidentielle obtenue de l’autre Partie à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les
conditions du droit commun.
20.2 Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles
du fait de la survenance d’un cas de force majeure telle que celle-ci est définie par l’article 1218 du code civil.
Pendant la durée de la force majeure, si l’empêchement est temporaire (moins de trente (30) jours), l’événement de force majeure suspend pour la Partie s’en prévalant, l’exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat (sauf pour l’obligation de payer les sommes contractuelles exigibles à la date de survenance de l’événement de force majeure).
Si l’empêchement est définitif ou de plus de trente (30) jours, le Contrat est résilié et les parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résiliation par la plus diligente des deux Parties.
Dans tous les cas, la Partie affectée par la force majeure devra prendre les mesures appropriées afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.
Sont notamment considérés par les Parties comme des cas de force majeure toute grève, crise sanitaire,
catastrophe naturelle ou rupture de réseau (Internet, téléphone) impactant la réalisation du Contrat.
20.3 Autonomie des stipulations
Le Contrat annule et remplace tous les accords précédents, verbaux ou écrits, intervenus entre les Parties,
concernant les mêmes prestations. Pour le cas où une disposition quelconque du Contrat viendrait à être jugée
nulle ou non écrite par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, les autres clauses demeureront en vigueur entre les Parties.
20.4 Applicabilité des clauses du Contrat
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition du Contrat, ne
peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition dudit Contrat.
20.5 Cession du Contrat
Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par l’une quelconque des Parties sans l’accord préalable de l’autre. La prise d’effet de la cession du Contrat interviendra à la prise d’acte par écrit (sous peine de nullité) de la cession.
20.6 Convention sur la preuve
Tous les éléments enregistrés électroniquement par Restoliv ont force de preuve entre les Parties et les
Utilisateurs de l’Application (Marchands, Destinataires, Livreurs), sauf pour l’un des Utilisateurs à en apporter la preuve écrite contraire.
Les contrats électroniques y compris conclus par l’intermédiaire de l’Application constituent des documents
originaux entre les Parties. La portée de la preuve des informations délivrées par l’Application est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
En outre, le Livreur reconnaît que l'attestation sur l'honneur de délivrance du Produit au Destinataire fait preuve de la Livraison de la Marchandise et a une valeur juridique identique à celle d'une signature sur support papier.
Loi applicable et attribution de compétence
Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans
l’hypothèse où le Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version du Contrat en langue
française fera foi entre les parties.
Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA TERMINAISON DU PRESENT CONTRAT, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME POUR LES PROCEDURES DE REFERE, SAUF COMPÉTENCE MATÉRIELLE OU TERRITORIALE
D’ATTRIBUTION À LAQUELLE IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE DÉROGER CONTRACTUELLEMENT.
Liste des annexes :
Les annexes font partie intégrante du Contrat.
Annexe 1 – Liste des fonctionnalités
--------------------
Annexe 2 – Listes des Applications / Progiciels tiers intégrés via des API
---------------------
Annexe 3 – Mandat de facturation
En s’inscrivant sur l’Application, le Livreur donne un mandat de facturation à Restoliv. La présente annexe fait
partie intégrante du Contrat.
Article 1 – Définitions
Les termes avec une majuscule non définis ci-dessous ont la définition indiquée dans le document principal du
Contrat.
Mandant : désigne le Livreur qui s’inscrit sur l’Application
Mandataire : désigne Restoliv
Facture : désigne la facture du Livreur relative à une course réalisée pour un Marchand après une mise en relation au moyen de l’Application.
Article 2 – Objet du Mandat
Le Mandant confie au Mandataire qui accepte, le pouvoir d’établir en son nom et pour son compte, toutes les
Factures originales, initiales et/ou rectificatives, relatives aux livraisons réalisées par le Mandant pour le compte d’un Marchand après mise en relation au moyen de l’Application.
Ce Mandat est établi conformément à la réglementation en vigueur et en particulier aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil et des articles 242 nonies, I et 289 I-2 du code général des impôts.
Article 3 – Durée du Mandat
Le Mandat prend effet à la date de son acceptation par le Mandant. Pendant toute la durée du Mandat, le
Mandant s'interdit de s'adresser à un autre mandataire pour l'accomplissement de la même opération s’agissant des prestations réalisées via l’Application. La durée du Mandat et ses conditions de résiliation sont identiques à celles du Contrat, le présent Mandat étant une annexe qui fait partie intégrante du Contrat. L’acceptation du présent Mandat est une condition d’utilisation de l’Application par le Livreur. La clôture du compte du Mandant sur l’Application pour quelque raison que ce soit a pour conséquence la révocation du présent Mandat.
Article 4 – Obligations du Mandataire
Le Mandataire s’engage à établir les Factures au nom et pour le compte du Mandant, conformément aux
informations données par ce dernier. Les Factures seront émises à la fin de chaque course et seront adressées
au Marchand concerné au moyen de l’Application. Le Mandataire remet également simultanément au Mandant, à partir de l’Application, une copie de toutes les Factures qu’il émet en son nom et pour son compte.
Dans l’hypothèse d’une demande de rectification de la Facture de la part du Mandant en raison d’une erreur dans les mentions indiquées ou dans le montant, le Mandataire s’engage à émettre sans délai une Facture rectificative. La demande de rectification doit être motivée.
Article 5 - Obligations du Mandant
Le Mandant reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de
facturation au titre des Factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par le Mandataire, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA.
En particulier, le Mandant est seul responsable de déterminer les règles applicables à la facturation et de
transmettre les informations requises au Mandataire afin qu’il puisse établir des Factures conformes à la
réglementation applicable, ces règles dépendant du lieu où est réputée effectuée la prestation de services et du régime auquel est soumis le Mandant.
De même, le Mandant demeure redevable de la TVA due lorsque celle-ci est facturée à tort.
Aussi, le Mandant s’engage expressément à :
informer l'administration fiscale qu’un mandat a été donné à Restoliv pour l'émission des factures et de ses
obligations en matière de facturation, notamment s'agissant du contenu de la facture, et de ses
conséquences au regard de la TVA ;
communiquer au Mandataire la liste complète des informations devant figurer sur les Factures telles
qu’exigées par la réglementation applicable en vigueur, notamment le numéro de TVA le cas échéant ou les
raisons pour lesquels la TVA ne serait pas applicable ;
déclarer auprès de l'administration fiscale la TVA collectée au moment de son exigibilité ;
verser au Trésor Public la TVA mentionnée sur les factures au titre de la présente convention ;
réclamer immédiatement le double de la Facture s’il n’a pas été mis à sa disposition par le Mandataire dans
les délais et selon les conditions précisées aux présentes ;
signaler toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise ;
signaler par écrit sans délai au Mandataire toute modification à apporter au régime de TVA qui lui est
applicable ainsi que sur les mentions obligatoires apposées sur les factures.
Conformément aux dispositions de l'article 242 nonies Annexe II du Code Général des impôts, les factures émises dans le cadre de la présente convention n'auront pas besoin d'être authentifiées de manière formelle par le Mandant.
Néanmoins, le Mandant bénéficie d’un délai de quinze (15) jours pour contester les informations
contenues dans la Facture émise en son nom et pour son compte et en demander la rectification au Mandataire.
A défaut de contestation dans ce délai, la Facture est considérée comme acceptée par le Mandant.
Article 6 - Modifications
Tout avenant au présent Mandat devra être conclu par écrit.
Article 7 - Droit applicable et juridiction compétente
Le présent Mandat est soumis au droit français. Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A L’INTERPRETATION,
L’EXECUTION OU LA TERMINAISON DU PRESENT CONTRAT, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 48 DU CODE DE
PROCÉDURE CIVILE, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE
COMMERCE DE NICE, MEME POUR LES PROCEDURES DE REFERE, SAUF COMPÉTENCE MATÉRIELLE OU
TERRITORIALE D’ATTRIBUTION À LAQUELLE IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE DÉROGER CONTRACTUELLEMENT.
Annexe 4 – Accord sur les traitements de données personnelles
La présente annexe fait partie intégrante du Contrat. En cas de contradiction entre une clause de la présente
annexe et une clause contenue dans un autre document du Contrat, la clause contenue dans la présente annexe prévaudra.
La présente annexe encadre les traitements de données personnelles mis en oeuvre par le Livreur à partir des
données personnelles des Destinataires auxquelles il accède au moyen de l’Application.
Les termes débutant par une majuscule ont le sens qui leur est donné au sein des autres documents formant le
Contrat, ou au sein de l’article 4 du Règlement général sur la protection des Données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018.
Le Livreur peut accéder sur l’Application aux Données à caractère personnel des Destinataires auprès desquels la livraison doit être effectuée.
Restoliv et le Marchand concerné par la livraison en question sont tous deux responsables conjoints des
traitements réalisés à partir de l'Application sur les Données personnelles des Destinataires à partir de
l’Application. Le Livreur est Sous-traitant au sens du RGPD. Il ne réalise de traitement qu’à partir des instructions transmises par Restoliv ou le Marchand et dans le respect de la présente annexe. Le point de contact privilégié du Livreur pour toute question concernant ces traitements sera Restoliv.
Article 1 – Traitements concernés
Le traitement confié en sous-traitance par les Responsables conjoints de traitement au Livreur sont :
La consultation et l’utilisation des Données
Les Données personnelles concernées sont :
Nom, prénom, adresse et numéro de portable du Destinataire. Ces informations ne sont plus accessibles
une fois la livraison terminée.
Les finalités de ce traitement sont la mise en relation entre les Livreurs et les Destinataires afin que la
livraison puisse être réalisée. Si nécessaire, dans le cadre de la réalisation de la livraison, le Livreur peut
prendre contact avec les Destinataires soit par téléphone soit par message au moyen de l’Application.
Les Personnes concernées sont les Destinataires qui ont passé commande auprès d’un Marchand à partir de
l’Application et au profit desquels le Marchand a conclu un contrat de prestation avec le Livreur.
Article 2 – Respect des principes de protection des données personnelles
Chaque Partie s’engage à exécuter l’Accord en conformité avec les Lois et réglementations applicables en
matière de protection des Données à caractère personnel, et à respecter à tout moment dans le cadre de
l’exécution de l’Accord les obligations qui lui sont applicables au titre des Lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
Le Livreur déclare et garantit qu’il propose ses services dans le respect des obligations lui incombant en
application de la Législation applicable.
Restoliv et le Marchand concerné déclarent déterminer les finalités et les moyens essentiels des Traitements tels que précisés ci-dessus. Ils déclarent par ailleurs respecter leurs obligations respectives en tant que responsables conjoints de traitement.
De façon générale, Restoliv et le Marchand autorisent le Livreur à réaliser pour leur compte les Traitements de
Données à Caractère Personnel nécessaires à la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées et de
l’utilisation de l’Application.
Article 3 – Obligations du Livreur
3.1 - Respect des instructions
Le Livreur ne traite les Données Personnelles que pour le compte et sur instructions documentées de Restoliv ou du Marchand dans le cadre du présent Contrat et du contrat de prestation conclu avec le Marchand lorsqu’il
accepte de réaliser une Livraison.
Lesdites Données Personnelles ne font pas l’objet d’opérations de traitement autres que celles nécessaires à la
prestation de livraison et à l’utilisation de l’Application, à moins que le Livreur ne soit tenu de traiter les Données à caractère personnel confiées en vertu du droit de l'Union Européenne ou du droit d’un État membre de l’Union Européenne auquel il est soumis.
Dans un tel cas, le Livreur s’engage à informer Restoliv de cette obligation de traiter les Données à caractère
personnel confiées avant de procéder à ce Traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
Les Parties conviennent expressément de ce que le présent Accord relatif à la protection des données
personnelles, ainsi que les autres documents contractuels en vigueur entre le Livreur et Restoliv et entre le Livreur et le Marchand concerné, constituent des instructions documentées au sens du paragraphe précédent. Toute autre instruction de Restoliv ou du Marchand devra être formulée par écrit.
Si le Livreur considère qu’une instruction de Restoliv ou du Marchand constitue une violation de la Législation
applicable en matière de protection des Données Personnelles ou est susceptible d’empêcher la réalisation de la prestation confiée, il en informe immédiatement Restoliv.
Les Données Personnelles, ainsi que les Données Personnelles produites dans le cadre des Traitements réalisés
en sous-traitance, ne peuvent être utilisées par le Livreur pour ses propres besoins ou aux fins d’un autre client
ou partenaire. Le Livreur s’engage également à ne tirer aucune copie, totale ou partielle des Données
Personnelles sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de Restoliv ou du Marchand, à l’exception de celles
strictement nécessaires à l’exécution de l’Accord et à la réalisation de la prestation de la livraison.
3.2 - Sous-traitants ultérieurs
Restoliv ou le Marchand devront autoriser expressément le Livreur à confier à un sous-traitant ultérieur des
opérations de traitement de données nécessaires à la réalisation de la prestation de livraison. Le recours à des
sous-traitants ultérieurs par le Livreur ne pourra avoir lieu :
sans que les obligations prévues dans l’Accord ne soient reportées sur le sous-traitant ultérieur autorisé, et
sans que le Livreur se soit assuré que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes
pour assurer la mise en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer le respect des dispositions de l’Accord. En cas de changement d’un sous-traitant ultérieur ou en cas de recours par le Livreur à un nouveau sous-traitant ultérieur, le Livreur s’engage à informer Restoliv ou le Marchand qui devront donner leur acceptation écrite. Tant qu’aucune autorisation écrite n’a été transmise, le Livreur ne peut recourir à ce sous-traitant ultérieur. Le Livreur reste en toute circonstance garant vis-à-vis de Restoliv et du Marchand de la bonne exécution de l’Accord par ses sous-traitants ultérieurs.
Ainsi, si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données
Personnelles, le Livreur demeure pleinement responsable devant Restoliv et le Marchand.
3.3 - Sécurité des Traitements confiés
Le Livreur s’engage à prendre et maintenir toutes mesures techniques, logiques et organisationnelles nécessaires ou utiles en vue d’assurer un niveau de sécurité des Traitements confiés adéquat au regard (i) de l’état des techniques connues, (ii) des modalités des Traitements confiés ci-avant et/ou dans les instructions documentées de Restoliv ou du Marchand et en toute hypothèse (iii) des exigences de sécurité prévues ou découlant des Lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, notamment de l’article 32 du RGPD, de la pratique et de la documentation des Autorités de contrôle, ainsi que de toutes lois, règlements et normes nationales, européennes ou internationales prévoyant des obligations ou référentiels applicables en matière de sécurité des Données à caractère personnel ou des systèmes d’information.
Le Livreur s’engage à maintenir et mettre à jour les mesures de sécurité, et à en implémenter au besoin de
nouvelles, tout au long de l’exécution du présent Accord relatif à la protection des Données personnelles, de
façon à assurer à tout moment un niveau de sécurité adéquat au regard des critères précités et à ne jamais
réduire ni déprécier ce niveau de sécurité.
Le Livreur s’engage notamment à sécuriser l’accès à son Compte sur l’Application afin qu’aucun tiers n’accède aux Données des Destinataires.
3.4 - Confidentialité des données à caractère personnel
De façon générale, le Livreur n’a pas à transmettre les Données concernées à un tiers.
De la même façon, le Livreur n’a pas à traiter les Données en dehors de l’Application. Si toutefois le Livreur, pour une raison exceptionnelle, venait à devoir transmettre les Données à un tiers, il s’engage à réserver l’accès aux Données à caractère personnel confiées en sous-traitance aux seules personnes parmi ses employés ou partenaire ayant besoin d’y accéder pour l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ou du contrat de livraison conclu avec le Marchand (ci-après les « Intervenants Autorisés »).
Le Livreur s’engage à ce que les Intervenants Autorisés soient tous tenus par des obligations appropriées de
confidentialité à l’égard des Données à caractère personnel confiées, que ce soit au moyen d’engagements ou
d’accords de confidentialité ou par application d’obligations de confidentialité ou de secret légales ou
réglementaires applicables à ces Intervenants autorisés.
Dans l’hypothèse où le Livreur se verrait ordonner par toute juridiction, administration, autorité ou représentant de la force publique (ci-après une « Autorité ») de permettre un accès aux Données à caractère personnel confiées, ou de transmettre ou de produire une copie des Données à caractère personnel confiées, le Livreur s’engage à prendre toutes précautions et mesures utiles pour assurer la protection de la confidentialité des Données à caractère personnel confiées.
Le Livreur s’engage au minimum à informer Restoliv et le Marchand concerné de l’ordre reçu (si et dans la mesure où cette information n’est pas expressément interdite par l’ordre en question, par la loi ou la réglementation applicable ou pour des motifs importants d’intérêt public), et se conformer strictement aux instructions documentées de Restoliv et du Marchand pour répondre à cet ordre, sauf si ces instructions sont contraires au droit auquel est soumis le Livreur.
Dans l’hypothèse où la communication des Données à caractère personnel confiées à une Autorité nécessiterait un Transfert de données hors UE, le Livreur s’engage à informer immédiatement Restoliv en vue de conclure des clauses contractuelles types appropriées telles que mentionnées ci-après, si de telles clauses n’ont pas déjà été conclues.
3.5 - Notification des violations des Données Personnelles
En cas de Violation de Données Personnelles, le Livreur prend toute mesure de correction appropriée pour faire cesser la violation identifiée et protéger les Données Personnelles visées.
Le Livreur communique à Restoliv toute Violation de Données Personnelles dans les plus brefs délais et au
maximum vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de
toute documentation utile afin de permettre à Restoliv et au Marchand concerné, si nécessaire, de notifier cette violation à l’Autorité de Contrôle compétente ainsi qu’aux Personnes concernées. le Livreur fournira par écrit et gratuitement à Restoliv l’ensemble des éléments suivants :
La nature de la Violation de Données Personnelles, y compris si possible, les catégories et le nombre
approximatif de Personnes concernées par ladite violation ;
Le nom et les coordonnées du Délégué à la Protection des Données ou de tout autre point de contact
auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
Les conséquences probables de la Violation de Données Personnelles ;
Les mesures prises ou les mesures proposées par le Livreur pour remédier à la Violation de Données
Personnelles. Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir l’information en même temps,
l’information pourra être fournie par étapes sans retard excessif et en indiquant les motifs d’un tel retard.
3.6 - Transfert des Données Personnelles hors de l’Union européenne
Les Données Personnelles confiées en sous-traitance sont traitées par le Livreur sur le territoire de l’Union
Européenne. Si des transferts hors UE étaient prévus au cours de la réalisation des Traitements confiés en soustraitance, le Livreur s’assure qu’aucune Donnée Personnelle ne soit transférée hors du territoire de l’Union
européenne par lui, ses sous-traitants ultérieurs, ou les personnes agissant sous son autorité ou pour son
compte, et ce, quelle que soit la nature du Transfert de Données Personnelles, sans avoir obtenu au préalable
l’autorisation écrite des Responsables de Traitement.
Si l’autorisation est accordée, le Livreur devra s’assurer que le transfert est réalisé dans le respect de garanties suffisantes conformément aux articles 44 et suivants du RGPD, notamment par la mise en place de clauses contractuelles types et de garanties complémentaires si le pays de destination n’appartient aux pays ayant une réglementation équivalente.
Un mandat devra préalablement être mis en place entre Restoliv et le Livreur pour la mise en place des clauses contractuelles types.
3.7 - Coopération
Le Livreur s’engage à :
Satisfaire avec diligence par écrit aux demandes d’information de Restoliv ou du Marchand concerné, dans
un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande, afin de lui permettre de répondre (i) aux
demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition, du droit à la
limitation du traitement, à la portabilité des Données Personnelles et/ou au droit de ne pas faire l’objet
d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) présentées par les Personnes Concernées,
(ii) aux demandes présentées par les Autorités de contrôle, les auditeurs du ou des Responsables de
Traitement ou le Délégué à la Protection des Données des Responsables de Traitement. Si les demandes
d’exercice lui sont transmises directement, il s’engage à les communiquer à Restoliv dans un délai maximum
de 24h afin que Restoliv puisse les traiter dans le respect des délais légaux ;
Transmettre sans délais à Restoliv toute demande d’exercice de droit qui lui serait transmise directement
par une Personne concernée et coopérer pour la réponse à apporter le cas échéant ;
Aider les Responsables conjoints de Traitement pour la réalisation d’analyse d’impact relative à la
protection des données à caractère personnel et le cas échéant, pour la consultation préalable de l’Autorité
de Contrôle ;
De manière générale, aider les Responsables conjoints du traitement à garantir le respect des obligations
prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du Traitement et des informations à la
disposition du Livreur ;
Mettre à la disposition des Responsables conjoints de Traitement la documentation nécessaire pour
démontrer le respect de toutes ses obligations.
3.8 - Sort des Données Personnelles
Les Données Personnelles ne sont en aucun cas conservées par le Livreur qui n’en garde aucune copie une fois la livraison effectuée.
3.9 - Audit
Restoliv et le Marchand concerné disposent à tout moment du droit de procéder ou de faire procéder par tout
tiers de leur choix (ci-après un « Auditeur Tiers ») à un audit du Livreur en vue de vérifier ou faire vérifier le
respect par ce dernier de ses obligations au titre du présent Accord relatif à la protection des données
personnelles, en ce compris notamment, mais sans s’y limiter, ses obligations liées à la sécurité des Traitements confiés.
Le Livreur s’engage à ce titre à permettre et à faciliter la réalisation de ces audits, notamment par la mise à
disposition de toute la documentation nécessaire et utile à la bonne mise en oeuvre des opérations d’audit.
Article 4 – Obligations de Restoliv et du Marchand concerné
Restoliv et le Marchand, en leur qualité de Responsables conjoints du traitement, restent seuls responsables de la licéité des Traitements faisant l’objet des instructions au titre du présent Accord, au regard notamment des
principes et obligations prévus par les Lois et réglementations applicables en matière de protection des Données à caractère personnel. Restoliv est par ailleurs seule responsable de l’Application mise à disposition du Livreur et à partir de laquelle les traitements sont effectués. La sécurité de l’accès au Compte du Livreur est en revanche de la responsabilité du Livreur.
Article 5 – Durée Le présent Accord entre en vigueur à compter de la validation du Contrat liant le Livreur à
Restoliv et tant que le Livreur dispose d’un Compte sur la Plateforme. L’Accord entre en vigueur entre le Livreur et le Marchand lors de chaque acceptation de livraison de la part du Livreur auprès d’un Marchand.
Tout manquement au présent Accord peut entraîner la résolution pour l’avenir du Contrat entre le Livreur et
Restoliv dans le respect des clauses relatives à la résiliation.
Article 6 – Dispositions finales
En cas de conflit entre les stipulations du présent Accord relatif à la protection des données personnelles et
celles du Contrat, les Parties conviennent de ce que les premières prévaudront.
Le présent Accord relatif à la protection des données personnelles ne peut être modifié que par accord écrit
signé par l’ensemble des Parties.
Les clauses contenues dans les autres documents contractuels et qui ne contredisent pas le présent Accord
viennent en complément dans l’application du présent Accord (droit applicable, clause de juridiction compétente, nullité d’une clause,...).
Signature